Conditions générales d’affaires
1. alessandro Suisse AG est un producteur et distributeur pour des produits et instruments cosmétiques ainsi que l’aménagement des salons de beauté et fournit seulement le commerce spécialisé autorisé.
2. Uniquement la liste des prix actuelle est valable. Après la publication de la nouvelle liste des prix, toutes les listes précédentes ne seront plus valables.
3. Les prix indiqués sont valables en Suisse départ usine plus frais de livraison et taxe sur la valeur ajoutée, si rien d’autre n’était conclu par écrit. Le montant minimum de commande s’élève à 100 CHF net. Au cas où moins que l’unité de vente indiquée dans la liste des prix est commandée, un frais supplémentaire de 10 % du prix de l’article respective est ajouté. Le forfait de livraison s’élève à 9,50 CHF et la livraison est gratuite à partir d’une commande de 250 CHF. La livraison de meubles et équipements s’effectue principalement départ usine.
4. En cas de livraison contre remboursement, nous accordons un escompte de 2 % qui est automatiquement considéré dans la facturation.
5. Avec la remise des articles au client ou transitaire, transporteur ou à une personne responsable pour la réception le risque est à la charge du client - même si des clauses d’envoi étaient accordées (INCOTERMS). Si l’envoi où la réception prend du retard pour des raisons dont le client peut être tenu responsable, le risque est à la charge du client dès le jour où le produit est prêt à l’envoi. C’est le client qui doit payer le coût causé par le retardement (surtout les frais de stockage). Après passé un délai supplémentaire de 14 jours, nous sommes autorisés de vendre les articles aux dépens des coûts et des risques du client et demander un paiement immédiat du prix de vente; au lieu de cela nous pouvons aussi renoncer au contrat après l’expiration du délai supplémentaire ou demander une indemnisation au lieu de la prestation. Les délais de livraison sont indiqués sans engagement, si rien d’autre n’était conclu par écrit.
6. La revente des produits d’alessando International est seulement permise dans l’emballage original. Il est interdit de changer l’étiquetage, de transvaser ou de remballer les produits.
7. Tous types de réclamation ne seront pris en considération que s’ils sont communiqués par écrit àalessandro International et de façon immédiate ou au plus tard dans la semaine après la réception. En cas de dommages pendant le transport, il faut immédiatement informer l’entreprise de transport ainsi qu’alessandro International.
8. en cas de réclamations justifiées et dans le délai fixé, nous reprenons la marchandise défectueuse, si elle est intacte et non utilisée et fournissons de nouveaux articles. Si jamais la livraison de la marchandise de rechange échoue ou si la livraison de remplacement n’est pas effectuée dans le délai convenable malgré un ordre écrit, le client a un droit légal selon les conditions de livraison et de paiement.
9. alessandro International est responsable en cas de dol ou de faute grave de notre côté ou du côté de nos représentants ainsi que nos agents d’exécution selon les exigences légales. En plus, alessandro International peut seulement être tenu pour responsable selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, à cause des blessures mortelles ou corporelles ou les dangers pour la santé ainsi qu’à cause de la violation des obligations contractuelles fondamentales ou si une faute était cachée intentionnellement ou si la qualité de l’objet de livraison était garantie. La demande d’indemnisation pour la violation des obligations contractuelles fondamentales est limitée au dommage prévisible typiquement rencontré avec ce genre de contrat. Nous déclinons toute la responsabilité pour le dommage des intérêts légaux du client à cause de l’objet de livraison, par exemple le dommage d’autres objets. Les réglementations des phrases 3 et 4 de ce paragraphe ne sont pas valables en cas des blessures mortelles ou corporelles ou les dangers pour la santé ainsi qu’à cause de la violation des obligations contractuelles fondamentales ou si une faute était cachée intentionnellement ou si la qualité de l’objet de livraison était garantie. La réglementation du paragraphe précédent se porte sur l’indemnisation à côté de la prestation et l’indemnisation au lieu de la prestation, peu importe quelle raison juridique, surtout à cause des fautes, la violation des obligations selon le rapport d’obligation ou à cause d’un acte illicite. La règlementation est aussi valable concernant le droit au remplacement des vaines dépenses. De plus elle est valable concernant notre responsabilité à cause des retards de livraison, mais cela s’applique à condition que le retard n’était pas intentionnellement ou à cause d’une négligence grave, notre responsabilité à propos de l’indemnisation par rapport une prestation est limitée à 5 % de la valeur de livraison.
10. Si la loi impose une fixation d’un délai convenable concernant la prestation ou la fourniture d’un remplacement pour l’exercice des droits formateurs ou la revendication de l’indemnisation, ce sont toujours 14 jours pour le client.
11. Le délai de prescription concernant les réclamations et droits en raison des fautes – peu importe la raison juridique – dure un an. Le délai de prescription est aussi valable concernant d’autres demandes d’indemnisation indépendamment de la base juridique. Le délai de prescription est aussi valable si les demandes concernant une faute ne sont pas reliées les uns aux autres. Le délai de prescription ne s’applique pas en cas de dol ou si de vice caché ou si la qualité de l’objet de livraison était garantie. Au cas où une faute était cachée intentionnellement ce ne sont pas les délais précédents qui sont valables, mais les délais applicables selon article 438 alinéa 1 numéro 2 du BGB (code civil allemand) ou numéro 3 à l’exclusion de la prolongation de délai en cas de dol selon article 438 alinéa 3 du BGB. En plus, le délai de prescription pour les demandes d’indemnisation n’est pas valable en cas de blessures mortelles ou corporelles ou de danger pour la santé ou liberté ainsi qu’en cas des droits selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ou de la violation grave des obligations ou de la violation des obligations contractuelles fondamentales. Le délai de prescription commence pour toutes demandes d’indemnisation à partir de la livraison. Toutes les réglementations précédentes comprennent aussi le remplacement des vaines dépenses.
12. Les négociations entre nos représentants et demandeurs n’affectent pas le délai de prescription d’une demande d’indemnisation adressée à nous. En tout cas, toutes les négociations concernant les demandes adressées à nous sont échouées avec effet immédiat, si rien de contraire n’était déclaré par écrit de notre côté ou par nos représentants.
13. Les marchandises livrées restent la propriété d’alessandro International jusqu’au règlement total de la somme exigée par le lien en affaires. Cela est aussi le cas pour les marchandises déjà revendues. En cas de retards de paiement, il est possible d’appliquer des frais supplémentaires pour refléter l'intérêt. Nous réservons formellement le droit de la revendication d’un autre dommage.
14. Une compensation du client avec des demandes reconventionnelles est impossible, sauf si la revendication du client est généralement admise ou imposée par la loi.
15. Le client n’a pas le droit de rétention, sauf si la revendication du client est généralement admise ou imposée par la loi.
16. Le lieu d’exécution pour toutes les livraisons est l’usine ou l’entrepôt d’alessandro Suisse. L’adresse du lieu d’exécution pour tous les clients est 8500 Frauenfeld, Suisse.
17. Le tribunal pour les deux parties est aussi compétent pour les procédures judiciaires qui comprennent les documents, lettres de change et chèques, si rien d’autre n’était requis par la loi. Alessandro International est aussi autorisé d’intenter une action contre le client à son lieu de juridiction. Il s’applique la réglementation juridique si le client n’est pas un commerçant de droit.
18. Nous ne sommes pas responsable pour des fautes d’impression.
19. Exclusivement l’applicabilité du droit suisse est stipulée. Si jamais une seule clause est sans effet, cela ne concerne pas les autres clauses. Il faut remplacer les clauses sans effet par les clauses qui sont semblable concernant leur effet économique en comparaison avec la clause sans effet et son but économique.
Dernière mise à jour 11/2010